Les lois en France et dans l'UE

Les lois ainsi que ces représentants jouent, sur la drogue, un rôle répréssif. Leur but est de lutter contre celle-ci.

Les lois en France et dans l'Union Européenne

L'Union européenne :
Les semences des variétés de chanvre qui sont cultivé doivent avoir un taux de THC inférieur à 0,2 % ce qui est fixé par l'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/1999.               
Les graines de chanvre destinées à un usage autre que l'ensemencement ne peuvent être importées que via des importateurs agréés par l'État membre, ce qui permet de contrôler qu'elles ne sont effectivement pas destinées à l'ensemencement.               


En France :
La loi interdit " toute présentation sous un jour favorable " des substances stupéfiantes, ce qui clôt le débat et nuit à l'information du public autant que des usagers. A cause de cette loi, les associations cherchant à promouvoir la dépénalisation (comme le Collectif d'Information et de Recherche Cannabique) se placent parfois hors-la-loi.               
La réduction des risques est reconnue par la loi française depuis 2004.               
La spécificité de la loi française conduit à un discours officiel qui peut paraître assez déroutant pour la plupart des autres ressortissants européens.               
Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente et l'usage de stupéfiants avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte ; à titre d'exemple, le simple usage peut conduire à une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement pouvant s'accompagner ou être substituée par une amende allant jusqu'à 3 750 euros ; le trafic, lui, pouvant conduire à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d'amende.               
Dans la pratique, les condamnations prononcées sont rarement aussi sévères et les poursuites rarement aussi systématiques que le voudrait la loi. Cette application approximative de la loi, qui est en fonction tant des individus (juge et prévenu) que des localisations géographiques (tolérance plus grande en ville), pose régulièrement le problème de la révision de cette loi.               
C'est aussi cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner

Article L3421-4 du Code de la santé publique : « La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »